Texte 2023044205

24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-8-2023
Numéro
2023044205
Page
65032
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-24/02
Entrée en vigueur / Effet
11-08-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2023, et reproduit en annexe, est approuvé.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.