24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2024 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-7-2023
- Numéro
- 2023044203
- Page
- 64252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2024 est approuvée.
