24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2024 des membres de l'Institut des mandataires en brevets

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 31-7-2023
Numéro: 2023044203
Page: 64252
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-2023
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2024 est approuvée.

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