14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions dans certains établissements et services de santé du secteur privé pour les années de droits 2022 et 2023

Article 1er.Dans l'article 16/14, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022, la phrase " Le total des montants versés aux structures conformément au présent article et à l'article 16/13 ne dépasse pas le montant prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands. " est abrogée.

Art. 2.A l'article 16/15 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 2022 et 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la phrase " Le total des montants versés aux structures en application du présent article et des articles 16/13 et 16/14, ne dépasse pas le montant prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands. " est abrogée.

2°dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 16/15/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, il est inséré un article 16/15/3, rédigé comme suit :

" Art. 16/15/3. Le total des montants versés aux structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 1° à 9°, conformément aux articles 16/13, 16/14, 16/15, 16/15/1 et 16/15/2, ne dépasse pas le total des montants prévus à cet effet dans les budgets 2022 et 2023 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands. ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2023.

Art. 6.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.