Lex Iterata

Texte 2023044072

13 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2023
Numéro
2023044072
Page
70977
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-13/03
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2023
Texte modifié
2018011864
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, les mots " " co-praticien de l'insolvabilité " " sont remplacés par les mots " " co-praticien de la liquidation " " et les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " un co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " un co-praticien de la liquidation " et les mots " d'un praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " d'un co-praticien de la liquidation " ;

dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " aucun praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " aucun praticien de la liquidation " et les mots " candidats-praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " candidats-praticiens de la liquidation ".

Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même arrêté, les mots " Co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " Co-praticien de la liquidation ".

Art. 4.Dans l'intitulé de la section 1ère du chapitre 3 du même arrêté, les mots " des co-praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " des co-praticiens de la liquidation ".

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " des co-praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " des co-praticiens de la liquidation " ;

dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " des co-praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " des co-praticiens de la liquidation " ;

dans le paragraphe 3, les mots " des co-praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " des co-praticiens de la liquidation ".

Art. 6.Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 3 du même arrêté, les mots " du co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " du co-praticien de la liquidation ".

Art. 7.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " Le co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " Le co-praticien de la liquidation " et les mots " le praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " le praticien de la liquidation ".

Art. 8.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " le co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " le co-praticien de la liquidation ".

Art. 9.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " le co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " le co-praticien de la liquidation ".

Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots " sous autorité de justice " sont remplacés par les mots " sous autorité judiciaire " ;

dans l'alinéa 2, les mots " du co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " du co-praticien de la liquidation " et les mots " sous autorité de justice " sont remplacés par les mots " sous autorité judiciaire ".

Art. 11.Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 3 du même arrêté, les mots " du co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " du co-praticien de la liquidation ".

Art. 12.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " Le co-praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " Le co-praticien de la liquidation ".

Art. 13.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.