31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité

Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre 2, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticiens de la liquidation ".

Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er et 2, du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 4.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 5.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 6.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.