14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-8-2023
- Numéro
- 2023044056
- Page
- 69133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-14/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2023
- Texte modifié
- 2022031632
- belgiquelex
Article 1er.Conformément à l'article 32 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret précité est fixée au 1er septembre 2023.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2023 portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès de l'Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) est abrogé.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'innovation et la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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