13 JUILLET 2023. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 15-9-2023
- Numéro
- 2023044019
- Page
- 77469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-13/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2023
- Texte modifié
- 2023030673
- belgiquelex
Article 1er. Dans le Titre II, article 2, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil, les modifications suivantes sont apportées :
1°le montant " 26,67 € " est remplacé par le montant " 29,51 € " ;
2°le montant " 16,00 € " est remplacé par le montant " 17,71 € " ;
3°le montant " 15,34 € " est remplacé par le montant " 16,97 € " ;
4°le montant " 9,34 € " est remplacé par le montant " 10,33 € ".
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