13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité, le mot " annuelle " est abrogé.

Art. 2.A l'article 5, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " pour une durée de trois ans " sont remplacés par les mots " pour une mission d'une durée de cinq ans " ;

2°au point 1°, les mots " au cours des 5 années précédant l'introduction de la candidature " sont insérés après les mots " de la défense des consommateurs et/ou l'accès au gaz et à l'électricité " ;

3°le point 7° est remplacé par ce qui suit : " développer un programme d'actions quinquennal, détaillant les principaux objectifs poursuivis ".

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.