Article 1er.La section Ibis du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, comportant l'article 1bis, inséré par l'arrêté royal du 5 août 2006 et modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2019, est abrogé.
Art. 2.A l'article 19, alinéa 1er, du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 5 septembre 2019, les mots "visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "visé aux articles 36, § 2, alinéa 9, 66, § 1er, alinéa 3, et 550, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992".
Art. 3.Dans le chapitre Ier du même arrêté, dans l'intitulé de la section XXVundecies/2, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 2014, les mots "article 14535, alinéa 6" sont remplacés par les mots "articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3".
Art. 4.Dans l'article 6318/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 73-, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 6 novembre 2022, entre le paragraphe 1er et le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit :
" § 2. Lorsque le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué constate qu'un intermédiaire éligible ne respecte pas la législation relative au régime de tax shelter, il identifie les manquements, en avise le contrevenant et fixe le délai dans lequel la situation doit être corrigée. Ce délai peut être prolongé.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué peut suspendre l'agrément.
Si, à l'expiration du délai, fixé en application de l'alinéa 1er, le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, il retire l'agrément et en avise l'intermédiaire.".
Art. 6.L'article 734/7bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 novembre 2022, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"L'attestation Tax Shelter sera délivrée directement à l'investisseur au moyen de la plateforme électronique MyMinfin.".
Art. 7.Dans l'article 96, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots "aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme" sont remplacés par les mots "à l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces".
Art. 8.Dans l'article 102, phrase liminaire, du même arrêté, les mots "l'article 74" sont remplacés par les mots "l'article 206/1 du même Code".
Art. 9.Dans l'article 105, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, k), premier tiret, les mots "ou d'autres sociétés régionales du logement," sont insérées entre les mots "Vlaamse Landmaatschappij" et les mots "et les sociétés locales" ;
2°dans le 2°, b), les mots "le Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, le Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine," sont abrogés et les mots "Bond van Grote en van Jonge Gezinnen" sont remplacés par le mot "Gezinsbond".
Art. 10.Dans l'article 106 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 5, alinéa 3, a), les mots "à l'annexe de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 2003 (2003/123/CE)" sont remplacés par les mots "à l'annexe de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents" ;
2°dans le paragraphe 7, alinéa 2, les mots ", le fonds européen d'investissement à long terme" sont insérés entre les mots "que la société d'investissement" et les mots "ou la société immobilière réglementée" et les mots ", au fonds européen d'investissement à long terme" sont insérés entre les mots "à la société d'investissement" et les mots "ou à la société immobilière réglementée".
Art. 11.Dans l'article 107, § 2, 11°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2005, les mots "Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne".
Art. 12.Dans l'article 116, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les nombres ", 285, 288" sont insérés entre le nombre "257" et les mots "et 298".
Art. 13.Dans l'article 116bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, le 2° est abrogé.
Art. 14.Dans le chapitre III du même arrêté, dans l'intitulé de la section IIIbis, insérée par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifiée par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les mots "article 394, § 4" sont remplacés par les mots "article 126, § 5".
Art. 15.A l'article 144/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011, 4 avril 2014 et 30 septembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 1°, deuxième tiret, les mots "articles 1457, § 2, 14532, § 2, et 157 à 168" sont remplacés par les mots "articles 1457, § 2, 14526, § 5, 14527, § 4, 14532, § 2, et 157 à 168/1" et les mots "à l'article 15, § 3, alinéas 4 et 8, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et à l'article 12, § 5, alinéas 2 et 6, de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19" sont insérés entre les mots "du Code des impôts sur les revenus 1992" et les mots et diminué de ;
b)dans le 1°, troisième tiret, les mots "et au chapitre 5 de loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses" sont insérés entre les mots "du même Code" et les mots "et des crédits d'impôt régionaux" ;
c)dans le 1°, troisième tiret, les mots ", du prélèvement pour l'Etat de résidence" et les mots "14524, § 1er, alinéa 5," sont abrogés ;
d)le 1° est complété d'un septième tiret, rédigé comme suit :
"- et augmenté de sa quote-part dans la cotisation spéciale énergie calculée conformément au 5° ;" ;
e)l'alinéa unique est complété par un 5°, rédigé comme suit :
"5° la quote-part d'un contribuable dans la cotisation spéciale énergie : la cotisation spéciale due par les deux contribuables ensemble, proratisée en fonction de la part du revenu du contribuable tel que défini aux articles 57, 6°, de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie et 24, 6° de la loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz dans la somme du revenu des deux contribuables.".
Art. 16.A l'article 144/6, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011 et 4 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 1°, les mots ", prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés ;
b)dans le 2°, les mots "premier tiret," sont insérés entre les mots "article 134, § 3, alinéa 2," et les mots "du même Code" ;
c)dans le 2°, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- de la moitié du nombre d'enfants à charge non visés à l'article 144/3, alinéa 1er, pour qui l'article 132bis du même Code n'est pas appliqué ;" ;
d)le 2° est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit :
"- d'un quart du nombre d'enfants non visés à l'article 144/3, alinéa 1er, pour qui l'article 132bis du même Code est appliqué ; ".
Art. 17.Dans l'article 178, § 2, 17°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 avril 2020, les mots "l'article 7, § 1er, 1°, a), deuxième tiret ;" sont remplacés par les mots "l'article 7, § 1er, 1°, deuxième tiret ;".
Art. 18.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 10, 2°, est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 7 février 2022.
L'article 15, b), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 15, d) et e), est applicable pour les exercices d'imposition 2023 jusqu'au 2025.
Les articles 15, c) et 16 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2023.
Art. 19.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.