Chapitre 1er.- Disposition relative aux agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice
Article 1er. Au sein du Ministère de la Communauté française, les agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice lauréats d'un concours d'accession au grade d'attaché, catégorie administratif, groupe de qualification 1, peuvent être promus par accession au grade d'Attaché, catégorie spécialisé, groupe de qualification 2, à la condition de justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine des Maisons de Justice.
Les changements de catégorie et de groupe de qualification visés à l'alinéa 1er s'opèrent à partir d'un profil de fonction fondé sur les exigences de la fonction en termes de compétences requises autres que celle d'être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
Art. 2.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, en dessous de la 2ème ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : spécialisé - groupe 2, il est inséré la ligne suivante :
| 10 | Attaché | Spécialisé | 2 | Grades du niveau 2+ et 2 | Administratif | 1 | oui | Pour le 8, le 9 et le 10 combinés : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2023 ; lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale des Maisons de Justice, remplir les conditions cumulatives suivantes :- être lauréat d'un concours d'accession au grade d'attaché, catégorie administratif, groupe de qualification 1 ;- pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine des Maisons de Justice ;- être sélectionné au départ d'un profil de fonction déterminant les exigences de la fonction. |
Art. 3.A l'annexe 1re du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°la 2e ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : spécialisé - groupe 2, est complétée comme suit :
- pour le 8, la mention " Grades du niveau 2+ de la catégorie spécialisé de groupe 2 " est insérée ;
- pour le 12, les modifications suivantes sont apportées :
o la mention commençant par les mots " Pour le 5 et le 9 " est complétée par ce qui suit : " ; lorsque l'emploi est à pourvoir au sein d'un centre sportif : être titulaire de l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou d'un diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique avec une finalité à vocation pédagogique " ;
o la mention commençant par les mots " Pour le 11 " est remplacée par les mentions suivantes : " Pour le 8 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport : être affecté depuis un an au moins dans un emploi de l'Administration générale du Sport.
Pour le 11 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport à l'exception des centres sportifs, être titulaire d'un diplôme de Master en Sciences de la Motricité ou en Sciences de l'Education; lorsque l'emploi est à pourvoir au sein d'un centre sportif, être titulaire de l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou d'un diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique avec une finalité à vocation pédagogique " ;
2°la 2e ligne relative à la nomination au grade d'Inspecteur - catégorie : Inspection - groupe 2, est complétée comme suit :
- pour le 8, la mention " Grades du niveau 2+ de la catégorie spécialisé de groupe 2 " est insérée ;
- pour le 12, les modifications suivantes sont apportées :
o la mention commençant par les mots " Pour le 5 et le 9 " est complétée par ce qui suit : " et être titulaire d'un diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou d'un diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique ou orientation générale avec une finalité liée à l'encadrement d'une activité physique " ;
o la mention commençant par les mots " Pour le 11 " est remplacée par les mentions suivantes : " Pour le 8 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport : être affecté depuis un an au moins dans un emploi au sein de l'Administration générale du Sport
Pour le 11 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport, être titulaire d'un diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou d'un diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique ou orientation générale avec une finalité liée à l'encadrement d'une activité physique ".
Art. 4.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°en regard de l'intitulé Attaché - Spécialisé - 2 : la mention commençant par les mots " - Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur " est remplacée par les mentions :
" - Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou diplôme correspondant en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre les anciens et nouveaux grades académiques ou diplôme de Master en Sciences de la Motricité ou en Sciences de l'Education ;
- Diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique avec une finalité à vocation pédagogique dont la liste est établie préalablement à l'appel à candidatures par l'Administration générale du Sport ; " ;
2°en regard de l'intitulé Inspecteur - Inspection - 2, la mention commençant par les mots " - Agrégé de l'enseignement secondaire " est remplacée par la mention : " - Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou diplôme correspondant en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre les anciens et nouveaux grades académiques ou diplôme de Master en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique ou de Master en Sciences de la Motricité, orientation générale avec une finalité liée à l'encadrement d'une activité physique dont la liste est établie préalablement à l'appel à candidatures par l'Administration générale du Sport " ;
3°en regard de l'intitulé Gradué - Spécialisé - 2, la mention commençant par les mots " - Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur " est remplacée par la mention " - Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en éducation physique ou Bachelier en Sciences de la Motricité, orientation éducation physique ou Bachelier en Coaching sportif ".
Chapitre 3.- Dispositions transitoire et finales
Art. 5.Les membres du personnel des grades de niveau 2+ de la catégorie spécialisée du groupe 2 en fonction à l'Administration générale du Sport qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont déjà obtenu des brevets dans le cadre du concours d'accession dans la filière administrative peuvent faire valoir jusqu'à un maximum de 2 brevets pour les accessions aux grades d'attaché, catégorie : spécialisée, du groupe 2 ou d'inspecteur, catégorie : inspection, du groupe 2 créées par l'article 3, 1°, premier tiret et 2°, premier tiret, du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.