Lex Iterata

Texte 2023043974

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-2023
Numéro
2023043974
Page
75880
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-10/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex