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Lex Iterata
Texte 2023043958
21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2023
Numéro
2023043958
Page
75859
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex