Texte 2023043950
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, la phrase " Lorsque tel n'est pas le cas, l'entreprise est payée pendant l'année calendaire suivante. " est abrogée.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 2018 et 26 février 2021, est abrogé.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, tel qu'en vigueur avant le 1er décembre 2023, demeure applicable aux demandes de subvention qui ont été introduites conformément à l'arrêté précité avant le 1er décembre 2023.
Art. 4.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Art. 5.Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.