Texte 2023043934
Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le directeur demande " sont remplacés par les mots " le directeur peut, s'il l'estime nécessaire, demander " ;
2°le paragraphe 2, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : " Le rapport visé à l'alinéa premier est demandé en application de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.