21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2023 et mise à jour au 04-07-2024)

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux, le 1° est complété pars les mots : " à usage humain et tels que visés à l'article 4, paragraphe 1, du Règlement 2019/6 ; ".

Art. 2.L'article 65 du même arrêté, annulé par l'arrêt n° 244.629 du 28 mai 2019 du Conseil d'Etat et rétabli par l'arrête royal du 4 décembre 2020 est remplacé par ce que suit :

" Art. 65. Cette section n'est pas d'application aux médicaments contenant des antibiotiques d'importance critique, visés à l'annexe 4, qui sont autorisés uniquement pour l'administration intra-mammaire. ".

Art. 3.Dans l'article 66 du même arrêté, annulé par l'arrêt n° 244.629 du 28 mai 2019 du Conseil d'Etat et rétabli par l'arrête royal du 4 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte néerlandais, les mots " , bedoeld in bijlage 4, " sont insérés entre les mots " kritisch belangrijke antibiotica " et les mots " voor te schrijven, te verschaffen of toe te dienen ";

2°dans le texte français, les mots " ,visés à l'annexe 4, " sont insérés entre les mots " des antibiotiques d'importance critique " et les mots " pour le traitement ";

3°dans le texte néerlandais le mot " voedselproducerende " est abrogé ;

4°dans le texte français les mots " producteurs de denrées alimentaires " sont abrogés.

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 67, § 1er du même arrêté,, annulé par l'arrêt n° 244.629 du 28 mai 2019 du Conseil d'Etat et rétabli par l'arrête royal du 4 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, première phrase dans le texte néerlandais, le mot " en " entre les mots " metafylactisch " et " curatieve behandeling " est remplacé par le mot " of " ;

2°à l'alinéa 1er, première phrase dans le texte français, le mot " et " entre les mots " un traitement métaphylactique " et " curatif " est remplacé par le mot " ou " ;

3°à l'alinéa 1er, première phrase dans le texte néerlandais, le mot " voedselproducerende " est abrogé ;

4°à l'alinéa 1er, première phrase dans le texte français, les mots " producteurs d'aliments " sont abrogés ;

5°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le test de sensibilité d'antibiotique visé au paragraphe 2, 5°, est effectué par un laboratoire qui a atteint une norme générale de qualité :

1°concernant l'exécution des tests, y compris une comparaison interlaboratoire ; ou

2°concernant le prélèvement d'échantillons pour la recherche bactériologique et l'isolement de bactéries ; ou,

3°pour la réalisation de tests de sensibilité aux agents antibiotiques dont au moins un test a été accréditée par BELAC (l'organisme belge d'accré-ditation) ou une institution similaire. " ;

6°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le médecin vétérinaire peut faire appel à plusieurs laboratoires pour les différents aspects, visés au § 2, 4° et 5°, du test de sensibilité d'antibiotique. ".

§ 2. Dans l'article 67, § 2 du même arrêté, annulé par l'arrêt n° 244.629 du 28 mai 2019 du Conseil d'Etat et rétabli par l'arrête royal du 4 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, 2° les mots " dans l'exploitation " sont abrogés ;

2°à l'alinéa 1er, 3°, dans le texte néerlandais le mot " bezoek " est remplacé par le mot " onderzoek " ;

3°à l'alinéa 1er, 3°, dans le texte français, les mots " la visite visée " sont remplacés par les mots " l'examen visé " ;

4°à l'alinéa 1er, 5°, les mots " test de laboratoire de sensibilité aux antibiotiques " sont remplacés par les mots " test de sensibilité d'antibiotique " ;

5°à l'alinéa 1er, le 5° est complété par les mots " ou au moins avec toutes les classes d'antibiotiques non critiques autorisées pour l'espèce animale et l'indication concernées. " ;

6°à l'alinéa 2 les mots " ou si le test de sensibilité ne révèle que des substances actives qui n'ont pas les propriétés pharmacocinétiques ou pharmacody-namiques appropriées pour un traitement adéquat, " sont insérés entre les mots " pour la pathologie constatée, " et les mots " le médecin vétérinaire doit ".

Art. 5.Dans l'article 68 du même arrêté, annulé par l'arrêt n° 244.629 du 28 mai 2019 du Conseil d'Etat et rétabli par l'arrête royal du 4 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte néerlandais, les mots " voor voedselproducerende dieren " sont insérés entre les mots " voorschrijft, verschaft en toedient " et le mot " , dient " ;

2°dans le texte français, les mots " pour des animaux producteurs de denrées alimentaires " sont insérés entres les mots " des antibiotiques d'importance critique " et les mots " en application du présent chapitre ".

Art. 6.

<Abrogé par AR 2024-05-29/19, art. 41, 002; En vigueur : 14-07-2024>

Art. 7.Dans l'article 70/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 2017, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. L'enregistrement visé à l'article 70/1 s'applique aux médicaments prescrits, fournis et administrés aux espèces et catégories animales visées à l'annexe 5. ".

Art. 8.Dans l'article 70/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 2017, les mots " le dernier jour " sont remplacés par les mots " l'avant-dernier jour ".

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un annexe 5, qui est jointe au présent arrêté.

Art. 10.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

" Annexe 5. - Espèces et catégories d'animaux pour lesquelles le médecin vétérinaire enregistre les médicaments prescrits, fournis et administrés.