13 JUILLET 2023. - Arrêté du directeur de l'organisme payeur flamand modifiant l'arrêté du directeur de l'organisme payeur flamand du 5 mai 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres de l'Organisme payeur flamand (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-8-2023
- Numéro
- 2023043910
- Page
- 68217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-13/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2017020368
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
