12 JUILLET 2023. - Décision du Secrétaire général modifiant la décision du Secrétaire général du 24 mars 2017 portant délégation de certains pouvoirs aux agents du Département de l'agriculture et de la pêche (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-8-2023
- Numéro
- 2023043909
- Page
- 68213
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-202324-04-2023
- Texte modifié
- 2017011811
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
