13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2024 et mise à jour au 02-05-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-8-2023
Numéro: 2023043904
Page: 67741
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2023
Texte modifié: 2022032765
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[Abrogé] <AM 2024-04-23/02, art. 2, 002; En vigueur : 02-05-2024>

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