20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1°dans l'alinéa 2, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante:

SCy = SCFC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0; IPCy-1 / IPCFC - IPCRef,y-1 / IPCFC ))]

où:

a)SCy est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;

b)SCFC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;

c)IPCy-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;

d)IPCFC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close;

e)IPCRef,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit:

IPCRef,y-1= IPCFCx(1+2 %)(m-FC)/12

où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1.";

2°dans l'alinéa 4, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante:

SCy = SCFC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0; IPCy-1 / IPCFC - IPCRef,y-1 / IPCFC ) )]

où:

a)SCy est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;

b)SCFC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;

c)IPCy-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;

d)IPCFC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close;

e)IPCRef,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit:

IPCRef,y-1= IPCFCx(1+2 %)(m-FC)/12

où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.