Lex Iterata

Texte 2023043858

11 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la pholcodine

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
4-9-2023
Numéro
2023043858
Page
71621
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-11/13
Entrée en vigueur / Effet
14-09-2023
Texte modifié
2022033599
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine, en ce compris les préparations magistrales et officinales, est interdite.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 portant suspension de la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.