11 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la pholcodine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 4-9-2023
- Numéro
- 2023043858
- Page
- 71621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-11/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2023
- Texte modifié
- 2022033599
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine, en ce compris les préparations magistrales et officinales, est interdite.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 portant suspension de la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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