Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2005, 9 février 2011, 3 et 17 octobre 2011, 19 février 2013, 25 juillet 2014 et 23 décembre 2021, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le droit prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 est encore prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 à condition qu'au minimum une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) a été portée en compte durant l'année 2021 ou l'année 2022 par le médecin qui était déjà précédemment détenteur du DMG. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.