Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 rédigé comme suit :
" Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit :
Niveau 1 :
Directeur général (mandat) 1
Directeur d'administration (mandat) 1
Conseiller 7
Attaché chef de service 12
Attaché ou attaché principal (*) 30
Niveau 2 + :
Gradué administratif ou Gradué technique ou Gradué administratif principal ou Gradué technique principal ou Gradué administratif chef ou Gradué technique chef ou Premier gradué administratif ou Premier gradué technique (*) 23
Niveau 2 :
Assistant administratif chef ou Assistant technique chef ou Assistant administratif principal ou Assistant technique principal ou Assistant administratif de 1ère classe ou Assistant technique de 1re classe ou Assistant administratif ou Assistant technique (*) 40
Niveau 3 :
Adjoint administratif chef ou Adjoint de métier chef ou Adjoint administratif de 1ère classe ou Assistant de métier de 1ère classe ou Adjoint administratif principal ou Adjoint de métier principal ou Adjoint administratif ou Adjoint de de métier (*) 22
(*) : Application du principe de la carrière plane. "
Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.