Lex Iterata

Texte 2023043841

11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043841
Page
77089
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex