Texte 2023043836
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC, il est ajouté un § 5 rédigé comme suit :
" § 5. En cas de démission d'un ministre, si un autre ministre du Gouvernement se voit attribuer temporairement les compétences du ministre démissionnaire, le budget global visé à l'article 6 du cabinet du ministre démissionnaire reste inchangé.
Afin d'assurer la continuité du service, les agents du cabinet du ministre démissionnaire sont placés sous l'autorité du ministre auquel les compétences du ministre démissionnaire ont été temporairement attribuées. Ils restent en place dans les mêmes conditions administratives et pécuniaires. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.
Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.