Texte 2023043826

7 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant neuvième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-8-2023
Numéro
2023043826
Page
68102
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-07/13
Entrée en vigueur / Effet
26-08-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers, est prolongée pour la neuvième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 2023.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.