7 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant neuvième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-8-2023
- Numéro
- 2023043826
- Page
- 68102
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-07/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers, est prolongée pour la neuvième fois de trente jours.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 2023.
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