Article 1er.Les communes de Brakel, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Oosterzele, Audenarde, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalin forment la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ".
Art. 2.Le Gouvernement flamand accorde l'agrément comme société de logement à la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, pour la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ".
Art. 3.L'agrément, visé à l'article 2, prend effet le 23 juin 2023 et vaut jusqu'au 23 juin 2056 inclus.
Art. 4.Pour la société de logement reconnue pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen, visée à l'article 2, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité, est fixée de la manière suivante :
1°commune de Brakel : 5,13 % ;
2°commune de Herzele : 10,28 % ;
3°commune de Horebeke : 0,28 % ;
4°commune de Kluisbergen : 3,45 % ;
5°commune de Kruisem : 5,89 % ;
6°commune de Lierde : 3,01 % ;
7°commune de Maarkedal : 1,95 % ;
8°commune d'Oosterzele : 4,98 % ;
9°commune d'Audenarde : 19,47 % ;
10°commune de Renaix : 19,56 % ;
11°commune de Sint-Lievens-Houtem : 2,36 % ;
12°commune de Wortegem-Petegem : 4,44 % ;
13°commune de Zottegem : 16,24 % ;
14°commune de Zwalin : 2,96 %.
Si une commune ou un CPAS, visé(e) à l'alinéa 1er, n'est pas actionnaire de la société de logement, visée à l'article 2, le pourcentage des droits de vote qui a été attribué à la commune précitée ou au CPAS précité, est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS, visés à l'alinéa 1er. La redistribution proportionnelle précitée se fait proportionnellement aux pourcentages, visés à l'alinéa 1er.
Art. 5.En application de la procédure visée à l'article 4.102/2, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions peut modifier la proportion visée à l'article 4.
Art. 6.Les règlements suivants sont abrogés :
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost ;
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West ;
3°l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement ;
4°l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement, tel que modifié par l'arrêté du 5 mai 2023 du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement ;
5°l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant reconnaissance comme société de logement de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, auparavant société de logement social reconnue.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 2023.
Art. 8.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.