11 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans "
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-8-2023
- Numéro
- 2023043777
- Page
- 65482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-11/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-2023
- Texte modifié
- 2016011536
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur proposé par la commission " Artisans " et contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission " Artisans ", tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans " est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2023, p. 65483)
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