7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-8-2023
- Numéro
- 2023043724
- Page
- 65499
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
