19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, modifié par la loi du 16 juin 2016, les mots "dont quatre au moins" sont remplacés par les mots "dont deux au moins".

Art. 3.Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les dispositions légales qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la procédure.