16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations pour le transport de gaz naturel par une canalisation de la SA Fluxys Belgium avec codification 3.41530 dénommée " Gent (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) " sous l'autorisation de transport A323-3900A du 15 septembre 2014 et par deux câbles en fibre optique qui y sont reliés et qui sont adjacents, situés en domaine public sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand, dans le sous-sol de la rive de l'Escaut, pour un pont pour cyclistes et piétons qui y est construit et qui nécessite des interventions sur les voies d'eau et le chemin de halage

Article 1er.La nécessité d'une modification imposée de l'implantation de la canalisation de la Fluxys Belgium SA destinée au transport de gaz naturel est établie.

Fluxys Belgium SA, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, titulaire d'une autorisation de transport A323-3900A du 15 septembre 2014 portant transport de gaz naturel au moyen de la canalisation " Gent (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) ", modifie, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, à ses frais, sa canalisation située dans le domaine public sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand, dans le sous-sol du chemin de halage de la rive de l'Escaut, afin de permettre la construction du pont pour cyclistes et piétons avec les interventions nécessaires sur les voies navigables.

Les travaux de déplacement visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des deux câbles en fibre optique qui y sont reliés et qui sont adjacents, et l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.