Lex Iterata

Texte 2023043533

4 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant huitième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-7-2023
Numéro
2023043533
Page
60211
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-04/03
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022 visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la huitième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juillet 2023.