4 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant huitième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-7-2023
- Numéro
- 2023043533
- Page
- 60211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022 visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la huitième fois de trente jours.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juillet 2023.
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