21 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant septième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la septième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2023.