Lex Iterata

Texte 2023043428

29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2022-2023 du Parlement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-7-2023
Numéro
2023043428
Page
64070
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-29/03
Entrée en vigueur / Effet
07-08-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2022-2023 du Parlement wallon est close le 5 septembre 2023 au soir.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.