Lex Iterata

Texte 2023043418

26 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-9-2023
Numéro
2023043418
Page
74039
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-26/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex