Lex Iterata

Texte 2023043409

21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043409
Page
77096
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-21/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex