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Lex Iterata
Texte 2023043408
16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043408
Page
77095
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-16/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex