Lex Iterata

30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 8-9-2023
Numéro: 2023043407
Page: 74031
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-30/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex