23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-7-2023
- Numéro
- 2023043362
- Page
- 59535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), sortira son plein et entier effet.
