23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-7-2023
- Numéro
- 2023043362
- Page
- 59535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.