23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-7-2023
- Numéro
- 2023043361
- Page
- 59185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-23/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022 , sortira son plein et entier effet.
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