23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-8-2023
- Numéro
- 2023043360
- Page
- 65255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.
