Texte 2023043303

26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-9-2023
Numéro
2023043303
Page
73828
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-26/10
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2023
Texte modifié
2012035555
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel est abrogé.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture et le ministre flamand compétent pour l'enseignement, les sports, le bien-être des animaux et le Vlaamse Rand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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