Texte 2023043265

19 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-8-2023
Numéro
2023043265
Page
69534
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-19/03
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "le président désigne un juge effectif pour le remplacer" sont remplacés par les mots "le président désigne un juge effectif ou un magistrat suppléant visé à l'article 156bis pour le remplacer".

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