Article 1er.A l'article 1er de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le procès-verbal qui constate une infraction de discrimination qui est susceptible de constituer également une infraction pénale en application de l'article 214ter, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois du Logement est transmis par recommandé en un exemplaire au Procureur du Roi dans les quinze jours qui suivent l'audition du contrevenant ".
Art. 2.Un nouvel article 1bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 1bis. L'audition est organisée au plus tard dans les nonante jours qui suivent la constatation de l'infraction. Ces délais sont prolongés de trente jours en cas d'absence justifiée du contrevenant ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.