14 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 14-02-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2023
- Numéro
- 2023043250
- Page
- 66065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2023
- Texte modifié
- 2015035606
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
