Lex Iterata

Texte 2023043244

5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2023
Numéro
2023043244
Page
65718
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex