5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions doctroi de la dispense de lobligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre dun régime de chômage avec complément dentreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-05-30/09)