Lex Iterata

Texte 2023043190

22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
30-8-2023
Numéro
2023043190
Page
70902
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-22/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2023, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,19.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.