22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 30-8-2023
- Numéro
- 2023043190
- Page
- 70902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-22/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2023, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,19.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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