Texte 2023043183

1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-2023
Numéro
2023043183
Page
75876
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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