Texte 2023043182

24 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2023
Numéro
2023043182
Page
100070
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-24/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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