9 JUIN 2023. - Arrêté ministériel de mise à jour du taux d'intérêt minimum lors de l'octroi du prêt relais (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-6-2023
- Numéro
- 2023043173
- Page
- 58065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-09/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
